1. Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1694 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046830995
Texte parentLEGITEXT000046830984
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