Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046831247
Texte parentLEGITEXT000046831212
Référencearticle 12 du décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre IIIest remplacé par le suivant :
2. « Chapitre III
« Dispositions diverses (article 11) »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 Divisions : Chapitre III : Dispositions diverses (article 11)
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