1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046831255
Texte parentLEGITEXT000046831212
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