Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046831229
Texte parentLEGITEXT000046831212
Référencearticle 3 du décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-Le rapport mentionné à l'article R. 221-32 du code de l'environnement comporte la description synthétique de l'établissement dont les pièces examinées, les modes d'aération ou de ventilation principaux, les résultats et les conclusions de l'évaluation des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.
« Les modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération des bâtiments sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de la construction. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 : art. 3
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