Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1690 du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046831241
Texte parentLEGITEXT000046831212
Référencearticle 8 du décret n°2022-1690 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
« Sont présumés conformes à ces bonnes pratiques les prélèvements réalisés conformément aux normes en vigueur en matière d'exigences générales de compétence pour effectuer des échantillonnages et des analyses. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 : art. 6
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