Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1693 du 27 décembre 2022
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000046831479
Texte parentLEGITEXT000046831462
Référencearticle 4 du décret n°2022-1693 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2022 susvisé, les mots : «, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-135 du 5 février 2022 : art. 8
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