RattachementChapitre Ier : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication
IdentifiantLEGIARTI000046831510
Texte parentLEGITEXT000046831498
Référencearticle 1 du décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2025, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
2. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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