RattachementChapitre II : Modalités exceptionnelles d'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000046831514
Texte parentLEGITEXT000046831498
Référencearticle 3 du décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 mars 1998 susvisé et pour les nominations prononcées au titre des années 2023 à 2027, une proportion fixée à 100 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.
2. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
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