1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et de celles du 11° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Décret n°2022-1692 du 23 décembre 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1692 du 23 décembre 2022
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000046831524
Texte parentLEGITEXT000046831498
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