1. Le directeur général des entreprises, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur général des finances publiques, le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 14 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046831934
Texte parentLEGITEXT000046831923
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