1. La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2022.
TexteArrêté du 26 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046832617
Texte parentLEGITEXT000046832610
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