1. Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000046834373 — section « Annexe » — en vigueur depuis le 1er janvier 2023
« La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française. La décision… »