1. Les attestations de compétence délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la présente décision pour les formations mentionnées aux annexes I-A et III de la décision n° 2009-DC-0136 du 7 avril 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, d'une part, et pour la formation mentionnée à l'annexe II de cette même décision, d'autre part, valent attestation de compétence délivrée, au titre de la présente décision, pour les formations mentionnées respectivement à l'annexe 1 et à l'annexe 2.
Arrêté du 23 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 23 décembre 2022
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe
- Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046834549
Texte parentLEGITEXT000046834531
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