Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046834963
Texte parentLEGITEXT000046834957
Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les articles 9 à 13 sont abrogés ;
3. 2° Le deuxième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 mars 2021 : art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13
A modifié :
Arrêté du 29 mars 2021 : art. 14
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