Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut de praticien associé,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000046836412
1. Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier.
2. L'indemnité différentielle est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
3. Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés ci-dessus.
Article 3 LEGIARTI000046834978
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé, V. Fage Moreel Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement, M.-H. Perrin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)