Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,59 % » est remplacé par le taux : « 0,55 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D241-2-4
Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1700 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838262
Texte parentLEGITEXT000046838248
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.