Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1700 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838252
Texte parentLEGITEXT000046838248
Référencearticle 2 du décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3191 » et : « 0,3231 ».