Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046838767

Texte parentLEGITEXT000046838735

Référencearticle 1 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Le code pénitentiaire est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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