Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 753-9, il est inséré un article D. 753-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 753-10-1.-Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
3. Articles applicables
4. Dans leur rédaction résultant du décret
5. D. 211-2 à D. 212-4
6. D. 212-5
7. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
8. D. 212-6 à D. 214-17
9. D. 214-20 à D. 214-23-1
10. Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
11. D. 214-25 à D. 221-6
12. D. 221-7
13. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
14. D. 222-2 à D. 223-10
15. D. 223-10-1
16. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
17. D. 223-11 à D. 234-11
18. ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code pénitentiaire : art. D753-10-1