1. Le décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 relatif à la libération sous contrainte de plein droit et aux réductions de peine est ainsi modifié : Au II de l'article 12, la référence « D. 753-9 » est remplacée par la référence « D. 753-10-1 ».
Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838761
Texte parentLEGITEXT000046838735
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