Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article D. 112-28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les listes des cours d'assises et des tribunaux judiciaires concernés auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt ou de quartiers maison d'arrêt ainsi que les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt où sont détenues les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sans préjudice des dispositions de l'article D. 211-4, figurent dans les tableaux ci-dessous.
2. LISTE DES COURS D'ASSISES AUPRES DESQUELLES IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES ACCUSEES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
3. COURS D'ASSISES
4. ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
5. Finistère (Quimper)
6. Maison d'arrêt de Brest
7. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
8. Gers (Auch)
9. Maison d'arrêt d'Agen
10. Lot (Cahors)
11. Maison d'arrêt de Montauban
12. Orne (Alençon)
13. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
14. Maison d'arrêt du Mans-les-Croisettes
15. Haut-Rhin (Colmar)
16. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
17. Haute-Savoie (Annecy)
18. Maison d'arrêt de Bonneville
19. Seine-et-Marne (Melun)
20. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers
21. Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
22. LISTE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES AUPRES DESQUELS IL N'Y A PAS DE MAISON D'ARRET OU DE QUARTIERS MAISON D'ARRET ET MENTIONNANT LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES OU SONT DETENUES LES PERSONNES PREVENUES OU APPELANTES RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
23. COURS D'APPEL
24. JURIDICTIONS
25. ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES DE RATTACHEMENT
26. Agen
27. Auch
28. Maison d'arrêt d'Agen
29. Cahors
30. Maison d'arrêt de Montauban
31. Aix-en-Provence
32. Tarascon
33. Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
34. Amiens
35. Saint-Quentin
36. Centre pénitentiaire de Laon
37. Senlis
38. Centre pénitentiaire de Liancourt
39. Soissons
40. Centre pénitentiaire de Laon
41. Angers
42. Saumur
43. Maison d'arrêt d'Angers
44. Bordeaux
45. Bergerac
46. Maison d'arrêt de Périgueux
47. Libourne
48. Centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan
49. Caen
50. Alençon
51. Maison d'arrêt du Mans-Les Croisettes
52. Argentan
53. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen Maison d'arrêt de Le Mans-Les Croisettes
54. Lisieux
55. Quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Caen
56. Chambéry
57. Annecy
58. Maison d'arrêt de Bonneville
59. Thonon-les-Bains
60. Maison d'arrêt de Bonneville
61. Colmar
62. Saverne
63. Maison d'arrêt de Strasbourg
64. Colmar
65. Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
66. Dijon
67. Mâcon
68. Centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand
69. Douai
70. Boulogne-sur-Mer
71. Centre pénitentiaire de Longuenesse
72. Cambrai
73. Maison d'arrêt de Douai
74. Grenoble
75. Bourgoin-Jallieu
76. Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
77. Limoges
78. Brive-la-Gaillarde
79. Maison d'arrêt de Tulle
80. Lyon
81. Roanne
82. Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône Centre pénitentiaire de Saint-Etienne-La Talaudière
83. Metz
84. Thionville
85. Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
86. Montpellier
87. Narbonne
88. Maison d'arrêt de Carcassonne
89. Nancy
90. Val de Briey
91. Centre pénitentiaire de Metz-Queuleu
92. Verdun
93. Maison d'arrêt de Bar-le-Duc
94. Nîmes
95. Alès
96. Maison d'arrêt de Nîmes
97. Carpentras
98. Centre pénitentiaire d'Avignon-Le Pontet
99. Orléans
100. Montargis
101. Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
102. Paris
103. Fontainebleau
104. Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
105. Melun
106. Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers Centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis
107. Sens
108. Maison d'arrêt d'Auxerre
109. Pau
110. Dax
111. Maison d'arrêt de Bayonne Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
112. Poitiers
113. Les Sables-d'Olonne
114. Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
115. Rennes
116. Quimper
117. Maison d'arrêt de Brest Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur
118. Saint-Nazaire
119. Centre pénitentiaire de Nantes-Carquefou
120. Riom
121. Cusset
122. Centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure Centre pénitentiaire de Riom
123. Rouen
124. Dieppe
125. Maison d'arrêt de Rouen Centre pénitentiaire du Havre
126. Toulouse
127. Castres
128. Maison d'arrêt d'Albi Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
129. Saint-Gaudens
130. Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
131. Versailles
132. Chartres
133. Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran
134. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code pénitentiaire : art. D112-28