Décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046838773

Texte parentLEGITEXT000046838735

Référencearticle 4 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - L'article D. 112-37 est abrogé.

2. II. - Le premier alinéa de l'article D. 113-64 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est annexé au présent code. »

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code pénitentiaire : art. D112-37

A modifié :

Code pénitentiaire : art. D113-64

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