Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838775
Texte parentLEGITEXT000046838735
Référencearticle 5 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles D. 216-2 à D. 216-9 sont abrogés.
2. La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code pénitentiaire : art. D216-9, art. D216-8, art. D216-7, art. D216-5, art. D216-4, art. D216-6, art. D216-3, art. D216-2 Divisions : Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial ; Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial ; Sous-section 2 : Modalités du régime spécial ; Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.