Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1710 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046838782
Texte parentLEGITEXT000046838735
Référencearticle 8 du décret n°2022-1710 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau figurant à l'article D. 752-5, la ligne :
«
2. D. 112-1 à D. 112-34
3. »
est remplacée par les sept lignes suivantes :
«
4. D. 112-1 à D. 112-19
5. D. 112-20
6. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
7. D. 112-21
8. D. 112-21-1
9. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
10. D. 112-27
11. D. 112-28
12. Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
13. D. 112-29 à D. 112-34
14. ».
II.-la ligne :
«
15. D. 113-46 à D. 113-67
16. »
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«