Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

RattachementTitre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS

IdentifiantLEGIARTI000047770823

Texte parentLEGITEXT000046838897

Référencearticle 1 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 (version du 1er juillet 2023)Légifrance →

1. Il est créé un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) rattaché au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières). Cet office exerce ses missions en lien avec le ministère de la justice, le ministère des armées, le ministère chargé de l'économie et des finances, le ministère chargé du travail, et les organismes sociaux compétents.

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