RattachementTitre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
IdentifiantLEGIARTI000046838909
Texte parentLEGITEXT000046838897
Référencearticle 10 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. L'office dispose d'antennes et de détachements placés sous l'autorité du chef de l'office qui s'assure qu'ils maintiennent une information et une coopération régulière avec l'ensemble des services qui concourent à la lutte contre le trafic de migrants. Ils sont placés pour emploi auprès du directeur territorial de la police aux frontières ou du directeur territorial de la police nationale ou du commandant de la gendarmerie de région d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer, territorialement compétent.
2. L'implantation des antennes et des détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur.
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