Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022
RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046838931
Texte parentLEGITEXT000046838897
Référencearticle 12 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 12 mai 2005 susvisé, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'Office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
2. II.-Au II de l'article 10 du même décret, entre les mots : « Le présent décret est applicable » et les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1704 du 27 décembre 2022, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 : art. 2, art. 10
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.