Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022

RattachementTitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000046838937

Texte parentLEGITEXT000046838897

Référencearticle 13 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I. - A abrogé les dispositions suivantes :

2. - Décret n°96-691 du 6 août 1996

3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9

4. II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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