Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022
RattachementTitre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
IdentifiantLEGIARTI000046838913
Texte parentLEGITEXT000046838897
Référencearticle 2 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Cet office a pour domaine de compétence la lutte contre le trafic illicite de migrants. A ce titre, il est compétent en matière de répression des filières d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulation irréguliers sur le territoire national, de démantèlement des structures organisées employant des étrangers sans titre, de démantèlement des officines de faux documents liées à ces activités ainsi que d'identification des flux financiers illicites générés par ces trafics et de saisie des avoirs criminels.

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