Décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1704 du 27 décembre 2022
RattachementTitre Ier : OFFICE DE LUTTE CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE MIGRANTS
IdentifiantLEGIARTI000046838927
Texte parentLEGITEXT000046838897
Référencearticle 5 du décret n°2022-1704 du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'office est chargé de :

2. 1° Procéder sur l'ensemble du territoire national à des enquêtes judiciaires relatives à des trafics de migrants d'importance internationale, nationale ou présentant une sensibilité particulière ;

3. 2° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, coordonner les enquêtes de grande envergure diligentées par des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en particulier, en lien avec les agences européennes et internationales concernées, les enquêtes qui présentent une dimension internationale marquée et visent des filières d'immigration irrégulière complexes ;

4. 3° Coordonner l'action des services déconcentrés de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et droits indirects et des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;

5. 4° Collecter auprès de divers services partenaires, français et étrangers, des informations au profit des services nationaux chargés de la lutte contre les trafics de migrants, et assurer la centralisation, l'exploitation et la diffusion de ces informations à l'ensemble des services concourant à la mission tout en effectuant l'ensemble des liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;

6. 5° Coordonner l'échange et la circulation d'informations avec le réseau international, aux fins de coopération avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046838927, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.