Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1702 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839172
Texte parentLEGITEXT000046839162
Référencearticle 3 du décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

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