1. Il est créé une médaille de l'administration territoriale de l'Etat destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans un contexte particulier, pour des missions ou actions signalées participant de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteDécret n°2022-1708 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839209
Texte parentLEGITEXT000046839207
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