Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
1. Le retrait de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat est prononcé par le ministre de l'intérieur :
2. 1° En cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
3. 2° Pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
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