Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
1. Il est institué un comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat chargé d'examiner les propositions d'attribution et de retrait de la médaille au ministre de l'intérieur.
2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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