Référencearticle 2 du décret n°2022-1709 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →
1. La période prise en compte pour le calcul des charges d'investissement mentionnées au I de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 susvisée, est fixée aux cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
2. Ces dépenses d'investissement sont calculées hors taxe et hors fonds de concours autres que ceux en provenance de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France, et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.