Arrêté du 29 décembre 2022 relatif à la médaille de l'administration territoriale de l'Etat

Article 1 LEGIARTI000046839247

1. Le contingent annuel prévu à l'article 2 du décret du 29 décembre 2022 susvisé est fixé à 300.

Article 2 LEGIARTI000046839249

1. Les agrafes suivantes sont créées : « Administration déconcentrée » ; « Administration centrale ».

Article 3 LEGIARTI000046839250

1. L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.

Article 4 LEGIARTI000046839251

1. Le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat, prévu à l'article 8 du décret susvisé, est présidé par le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.

2. Le comité est composé de cinq membres :

3. - le directeur de cabinet du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou, en cas d'empêchement, le directeur de cabinet adjoint ;

4. - le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

5. - le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

6. - le sous-directeur de l'administration territoriale ou, en cas d'empêchement, son représentant ;

7. - le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, son représentant.

8. En cas d'empêchement du secrétaire général, la présidence du comité est assurée par son directeur de cabinet ou, en cas d'empêchement, son directeur de cabinet adjoint.

Article 5 LEGIARTI000046839252

1. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.