1. L'instruction des propositions de nomination et de retrait de la médaille est assurée par les préfectures et directions d'administration centrale du secrétariat général du ministère de l'intérieur. Ces propositions sont examinées par le comité de la médaille de l'administration territoriale de l'Etat.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839250
Texte parentLEGITEXT000046839245
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