Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839345
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 10 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 126est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « des articles 41 et 86-1 » ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « les dépenses payables sans ordonnancement » sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 126
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.