Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839363
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 13 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 186 est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 186

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046839363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.