Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839349
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 14 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 188 est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est complétée par les mots : « pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. » ;
3. 2° A la seconde phrase, le mot : « tâches » est remplacé par le mot : « actes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 188
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