Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839365
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 15 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 192 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'ordonnateur peut ne pas émettre un ordre de recouvrer correspondant à une créance dont le montant, qui ne peut excéder un seuil précisé par décret, est fixé par délibération de l'organe délibérant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 192
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