Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839335
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 4 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « être payées sans ordonnancement », sont insérés les mots : «, après ordonnancement tacite » ;
3. 2° Il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le silence gardé par l'ordonnateur sur une demande de mise en paiement du comptable public, pendant un délai et suivant des conditions fixés par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, vaut ordonnancement tacite au sens de l'alinéa ci-dessus. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 32
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