Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839339
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 6 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 63 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « des décrets de répartition » sont supprimés ;
3. 2° Après les mots : « de la loi de finances initiale », sont insérés les mots : « et du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 63
Aller plus loin
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