Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1698 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839359
Texte parentLEGITEXT000046839321
Référencearticle 9 du décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 103, les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103
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