Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1723 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839522
Texte parentLEGITEXT000046839517
Référencearticle 1 du décret n°2022-1723 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 30 décembre 2021 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au III, les mots : « dans un délai de trois mois » sont supprimés ;
3. 2° Au IV, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2021-1934 du 30 décembre 2021 : art. 3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.