Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1707 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839609
Texte parentLEGITEXT000046839596
Référencearticle 1 du décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 25 février 2022 susvisé, les mots : « un emploi permanent » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs emplois permanents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-244 du 25 février 2022
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