Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er du décret du 25 février 2022 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois régis par le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique et le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique nommés dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque leur durée hebdomadaire de service est au moins égale à : « 1° douze heures pour les professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; « 2° quinze heures pour les assistants territoriaux d'enseignement artistique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2022-244 du 25 février 2022 : art. 1-1