Décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n°2022-1707 du 29 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046839607

Texte parentLEGITEXT000046839596

Référencearticle 3 du décret n°2022-1707 du 29 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 2 du décret du 25 février 2022 susvisé.

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