Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1714 du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046839624
Texte parentLEGITEXT000046839617
Référencearticle 1 du décret n°2022-1714 du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les I et II de l'article D. 6243-2 du code du travail sont remplacés par un I et un II ainsi rédigés :
2. « I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage.