Article 1 LEGIARTI000046840206
1. Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 2022 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2022
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2022
Publié le30 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2235418A
IdentifiantLEGITEXT000046840204
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier, notamment son article 8,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046840208
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, B. Cantin
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2022).